La dénonciation des employés devient obligatoire en cas d’infraction routière

Vous avez commis un excès de vitesse au cours d’un déplacement professionnel ?

Désormais, votre patron a l’obligation de vous dénoncer : vous n’échapperez plus à la perte de points.

Précisions d’Infos-Permis.

Infraction routière : délation obligatoire en entreprise - Infos-Permis
Le 12 octobre 2016, le projet de loi Justice du XXIe siècle rendait obligatoire la dénonciation des employés par leurs employeurs en cas d’infraction routière.

Le 12 octobre 2016, le projet de loi Justice du XXIe siècle était définitivement adopté au Parlement, rendant obligatoire – entre autres – la dénonciation des employés par leurs employeurs en cas d’infraction routière.

 

Un texte consultable sur le site de l’Assemblée nationale 

C’est l’article 15 A du texte adopté, disponible en libre accès sur le site officiel de l’Assemblée nationale, qui officialise le retour de la délation. En pratique, le patron d’une TPE, d’une PME ou autres recevant une amende suite à une infraction routière commise par l’un de ses employés à bord d’un véhicule de son entreprise sera dans l’obligation de dénoncer cet employé. Le fautif n’échappera ainsi plus à la perte de points.

 

Une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €

Si le responsable du véhicule refuse de dénoncer l’auteur de l’infraction, il s’expose à une amende pouvant aller de 750 € à 3 750 €. Toutefois, notons que même en cas de dénonciation, la contestation de PV reste possible : Infos-Permis rappelle que dans près de 9 cas sur 10, l’identification du conducteur sur le cliché pris par un radar est impossible – tout du moins en attendant une nouvelle évolution de la jurisprudence…

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