Une simple amende pour la conduite sans assurance et la conduite sans permis

Vous avez conduit sans assurance ou sans permis ?

Désormais, vous ne serez plus convoqué(e) devant un juge mais devrez vous acquitter d’une simple amende.

Explications d’Infos-Permis.

Un simple PV pour une conduite sans permis ou assurance - Infos-Permis
Vous avez conduit sans assurance ou sans permis ? Désormais, vous ne serez plus convoqué(e) devant un juge mais devrez vous acquitter d’une simple amende.

Jusqu’au 12 octobre 2016, la conduite sans assurance et la conduite sans permis pouvaient vous conduire jusqu’au tribunal. En effet, conduire un véhicule non assuré pouvait vous valoir jusqu’à 3 750 € d’amende ainsi que des peines complémentaires comme un travail d’intérêt général ou l’annulation de votre permis de conduire (article L324-2 du Code de la route), tandis que conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire adéquat pouvait vous valoir jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L221-2 du Code de la route).

 

De 400 à 1 600 € d’amende pour une conduite sans assurance ou sans permis

Depuis l’automne 2016 et l’adoption du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par l’Assemblée nationale (consultable dans son intégralité ici), ces deux délits ont été forfaitisés. Autrement dit, ils sont désormais punissables uniquement d’une amende : 500 € pour la conduite sans assurance (soit 400 € en minorée et 1 000 € en majorée) et 800 € pour la conduite sans permis (soit 640 € en minorée et 1 600 € en majorée). Infos-Permis souligne toutefois que les cas de récidive continueront, eux, à solliciter la chaîne judiciaire classique.

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