Alcoolémie délictuelle

En termes d’alcool au volant, on fait la différence entre une simple contravention et un délit.

Mais comment distinguer alcoolémie contraventionnelle et alcoolémie délictuelle ?

Quelles sont les sanctions et les procédures applicables à une alcoolémie délictuelle ?

Infos-Permis fait le point. 

Alcoolémie delictuelle - Infos Permis

Quand l’alcoolémie devient-elle un délit ?

Comment faire la différence entre les deux types d’alcoolémie au volant prévues par la loi, à savoir l’alcoolémie contraventionnelle et l’alcoolémie délictuelle ?

La différence entre un délit et une contravention

La loi française distingue les contraventions des délits et prévoit des sanctions spécifiques pour chacune d’entre elle.

La contravention

La contravention, jugée moins grave que le délit, vous vaudra une amende et, dans le cadre du permis de conduire, une perte de points.

Le délit

Un délit, lui, pourra vous valoir les mêmes sanctions qu’en matière contraventionnelle avec en plus :

  • une convocation au Tribunal,
  • une peine de prison,
  • une amende nettement supérieure à celles prévues pour les contraventions,
  • une suspension de votre permis de conduire, etc.

Une question de taux

Faire la différence entre une alcoolémie contraventionnelle et une alcoolémie délictuelle, c’est simple : c’est une question de taux d’alcool présent dans votre organisme au moment du contrôle. Ainsi :

  • entre 0.25 mg/l d'air expiré (ou 0.50 g/l de sang) et 0.40 mg/l d'air expiré (ou 0.80 g/l de sang) : c’est une contravention
  • égal ou supérieur à 0.40 mg/l d'air expiré (ou 0.80 g/l de sang) : c’est un délit

Attention ! Depuis le 1er juillet 2015, le taux légal d'alcool dans le sang a été abaissé de 0.5 g/l à 0.2g/l pour les conducteurs novices, soit celles et ceux qui ont le permis depuis moins de 3 ans, voire 2 ans pour celles et ceux ayant effectué la conduite accompagnée.

Quelles sanctions pour l’alcoolémie délictuelle ?

À quelles sanctions une alcoolémie délictuelle expose-t-elle le conducteur ? Les équipes d’Infos-Permis vous répondent.

Des peines principales…

L’article L234-1 du Code de la route prévoit tout un arsenal de peines principales pour quiconque se rend coupable d’une alcoolémie délictuelle. Ainsi, cette personne risque :

  • 2 années de prison
  • 4 500 € d’amende
  • l’immobilisation de son véhicule
  • un retrait de 6 points sur le permis de conduire

… et des peines complémentaires

À ces peines principales peuvent s’ajouter, selon les cas, des peines dites complémentaires. Elles sont le sujet de l’article L234-2 du Code de la route, qui fait mention :

  • d’une suspension du permis de conduire
  • de son annulation
  • de travaux d’intérêt général
  • de jours-amende
  • de l’interdiction de conduire certains véhicules
  • du passage obligatoire d’un stage de sensibilisation à la Sécurité routière

Quand parle-t-on de facteurs aggravants ?

Une alcoolémie au stade du délit peut avoir de lourdes conséquences sur votre permis et votre vie ; conséquences d’autant plus importantes si votre alcoolémie est couplée avec d’autres facteurs. Ainsi, vous risquez, selon la faute commise, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende si :

  • vous associez une conduite sous l’emprise de stupéfiants à votre alcoolémie
  • vous faites l’objet d’une récidive d’alcoolémie délictuelle
  • vous avez infligé des blessures involontaires alors que vous conduisiez sous l’empire de l’alcool

Alcoolémie et délit : les procédures

Que se passe-t-il concrètement pour le conducteur impliqué dans une alcoolémie délictuelle ?

Les forces de l’ordre retirent votre permis de conduire

Le taux d’alcool présent dans votre organisme au moment du contrôle était égal ou supérieur à 0.40 mg/l d'air expiré ou 0.80 g/l de sang ? Les forces de l’ordre procéderont alors au retrait automatique de votre permis de conduire : vous ne pourrez plus conduire pendant 72 heures au maximum.

Le préfet suspend votre permis de conduire

La suspension de votre permis de conduire fait immédiatement suite à l’étape du retrait du permis de conduire. Un document, référencé 3F et envoyé à votre domicile, vous informe que le préfet de la région où l’infraction a été commise vous interdit de prendre le volant pour une durée pouvant aller de 15 jours à 6 mois (voire 1 an dans les cas les plus graves).

Vous êtes convoqué au Tribunal correctionnel

Vous devrez répondre de vos actes devant le Tribunal correctionnel, l’instance compétente pour juger les délits. C’est à l’issue de votre procès que vous serez informé des sanctions infligées.

Vous êtes jugé par une procédure simplifiée ou alternative

Au lieu d’être jugé au Tribunal correctionnel, vous pourrez vous voir proposer une procédure de jugement dite simplifiée ou alternative. Il s’agit, soit :

  • de l’ordonnance pénale (procédure simplifiée)
  • de la composition pénale ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure alternative)

Attention ! Il convient parfois de s’opposer à ces procédures afin de présenter dûment ses arguments face à un juge. En effet, le recours à une procédure de jugement alternative ou simplifiée n’est pas toujours synonyme de sanctions plus clémentes.

 

Vous avez le droit de vous défendre et de faire appel à un avocat expert en droit routier qui pourra vous défendre au Tribunal, s’opposer aux procédures dites simplifiées ou alternatives, voire faire appel d’un premier jugement.

Alcoolémie délictuelle en bref

On distingue alcoolémie contraventionnelle et alcoolémie délictuelle selon le taux d’alcool présent dans l’organisme.

Une alcoolémie délictuelle est caractérisée par un taux égal ou supérieur à 0.40 mg/l d'air expiré ou 0.80 g/l de sang.

Une alcoolémie délictuelle expose à une peine de prison ferme, une forte amende, ainsi qu’un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

En cas de récidive ou de conduite sous l’emprise à la fois d’alcool et de stupéfiants, on parle de facteurs aggravants : les sanctions prévues sont encore plus lourdes.

La procédure prévue par la loi implique retrait et suspension du permis, puis convocation au Tribunal correctionnel (procédure classique ou simplifiée) ou devant le Procureur (procédure alternative).