Conduite en état d’ivresse manifeste

Qu’est-ce au juste que la conduite en état d’ivresse manifeste aux yeux du Code de la route ?

En quoi est-elle différente de l’alcoolémie délictuelle ?

Que se passe-t-il lorsque l’on est soupçonné d’avoir conduit en état d’ivresse manifeste et comment se défendre ?

Infos-Permis revient sur ce délit.

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La conduite en état d’ivresse manifeste, qu’est-ce que c’est ?

Elle diffère de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique : mais de quelle manière ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ?

La définition du Code de la route

C’est sur les articles L234 et suivants qu’il faut se pencher si l’on veut comprendre ce qu’est la conduite en état d’ivresse manifeste, et ce qui la différencie de l’alcoolémie classique.

  • Avec la conduite en état d’ivresse manifeste, il n’y a pas besoin de mesure exacte du taux d’alcool dans votre organisme.
  • Ni éthylomètre, ni prise de sang : les forces de l’ordre jugent de façon subjective si vous êtes ivre ou non.
La conduite en état d’ivresse est un délit : les forces de l’ordre peuvent le retenir s’ils jugent que vous présentez les signes d’une ivresse manifeste sans avoir besoin de vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie par éthylomètre ou analyse sanguine.

Les 7 critères qu’il faut retenir

Pour juger de votre état d’ivresse manifeste, les forces de l’ordre s’appuient sur les critères énoncés par une fiche portant la lettre A comme référence.

Si deux des critères suivants sont répondus de façon positive, vous pourrez être poursuivi :

  • le teint du visage, qui peut être pâle
  • l’équilibre, qui peut vous valoir l’adjectif titubant
  • l’allure, pouvant être abattue
  • les justifications fournies, pouvant être embrouillées ou incohérentes
  • l’haleine, qui peut transmettre une odeur d’alcool
  • l’élocution, qui peut être pâteuse
  • les yeux, pouvant être brillants ou vitreux

Les sanctions prévues

La conduite en état d’ivresse manifeste est un délit ; à ce titre, les risques sont les mêmes que pour une alcoolémie délictuelle. Vous risquez :

  • 2 années de prison,
  • 4 500 € d’amende,
  • un retrait de 6 points sur votre permis,
  • l’immobilisation de votre véhicule.
Des peines complémentaires sont également prévues par l’article L234-2 du Code de la route telles que, par exemple, l’annulation de votre permis de conduire, une peine de travail d’intérêt général, ou encore l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Qu’est-ce qui m’attend en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ?

Quelle est la procédure faisant suite à une conduite en état d’ivresse ? Infos-Permis vous dessine les grandes étapes à connaître.

Immédiatement après la conduite en état d’ivresse manifeste

  • Immédiatement après la conduite en état d’ivresse manifeste, les forces de l’ordre procéderont au retrait de votre permis de conduire.

Traduction : il vous sera interdit de conduire pendant un délai maximum de 72 heures, à l’issue duquel d’autres mesures punitives viendront s’appliquer à votre permis.

  • En outre, vous pourrez être placé en cellule de dégrisement.

La suspension du permis de conduire

  • Après le retrait ou la rétention de votre permis, vient sa suspension.
  • Avec elle, interdiction de conduire pendant une durée pouvant aller de 15 jours à 6 mois (voire 1 an pour les cas les plus graves).

 

Attention : Le préfet ne peut pas aller au-delà de 12 mois de suspension. Néanmoins, le juge peut vous condamner à une durée de suspension pouvant aller jusqu’à 3 ans, voire même à une annulation de permis.

 

Le jugement simplifié ou classique

La Justice décidera de votre sort via deux moyens :

  • soit par un jugement classique : vous serez convoqué au Tribunal correctionnel ou vous pourrez vous faire accompagner d’un avocat alcool au volant.
  • soit par une procédure dite simplifiée ou alternative : vous serez jugé via une ordonnance pénale, une composition pénale ou une CRPC, où vous ne pourrez pas présenter vos arguments face à un juge car vous serez automatiquement déclaré coupable.

Comment me défendre en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ?

Assurer votre défense dans le cadre d’une conduite en état d’ivresse manifeste apparait comme essentiel. Mais comment ?

Un recours auprès du préfet

  • C’est le préfet de la région dans laquelle a été constatée la conduite en état d’ivresse manifeste qui a décidé de suspendre votre permis de conduire.
  • Vous pouvez, grâce à l’aide d’un avocat expert en droit routier, lancer un recours auprès de ce représentant de l’Etat.

Tribunal correctionnel et appel

  • Au Tribunal correctionnel, votre avocat pourra plaider à la fois sur le fond, mais également sur la forme, en soulignant tous les vices de forme ou de procédure liés à votre dossier, dans le but de minimiser vos sanctions, voire de vous obtenir une relaxe.
  • Vous pourrez également faire appel du jugement du Tribunal devant la Cour d’Appel.

Aller à l’encontre des procédures de jugement simplifiées et alternatives

Il peut être judicieux de s’opposer à une ordonnance pénale ou refuser une composition pénale ou une CRPC, afin de défendre pleinement vos arguments devant le Tribunal correctionnel.

 

L’opposition ou le refus font partie de votre arsenal pour vous défendre en cas de conduite en état d’ivresse manifeste.

Conduite en état d’ivresse manifeste en bref

La conduite en état d’ivresse est un délit particulier : elle n’a besoin d’aucun taux d’alcoolémie pour être caractérisée. Vous sentez l’alcool et vous titubez ? Cela peut suffire !

Rétention, puis suspension de votre permis, amende, voire emprisonnement…les sanctions sont lourdes mais des recours existent.

Vous pouvez avoir recours à un avocat en cas de conduite en état d’ivresse manifeste afin qu’il vous conseille et vous défende devant le Tribunal le cas échéant.