Avocat délit routier

Celui que l’on appelle familièrement avocat délit routier, est un avocat expert dans la défense des conducteurs et de leurs droits.

Récidive de grand excès de vitesse, stupéfiants au volant ou encore délit de fuite : l’avocat vous défend durant toutes les étapes d’une longue et stressante procédure engagée à votre encontre.

Infos-Permis vous en dit plus à son sujet.

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Un avocat délit routier pour tous les cas de figure

Le Code de la route fait état de plusieurs délits routiers, c’est-à-dire des infractions jugées comme particulièrement graves, et sanctionnées en conséquence. Infos-Permis vous liste ceux qu’il faut retenir.

L’alcoolémie délictuelle

Vous avez été contrôlé avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0.40 mg/l d'air expiré, soit 0.80 g/l de sang alors que vous conduisiez ?

  • À partir de ce seuil, votre alcoolémie cesse d’être simplement contraventionnelle, pour devenir délictuelle.
  • L’article L234-1 du Code de la route prévoit 2 années de prison, 4 500 € d’amende, et le retrait de 6 points.

La conduite en état d'ivresse manifeste

  • En l’absence de moyens de contrôle tels qu’un éthylomètre ou une prise de sang, les autorités peuvent néanmoins vous opposer la conduite en état d’ivresse manifeste.

Les forces de l’ordre soutiendront ainsi que vous conduisiez ivre, en se basant sur des facteurs tels que votre regard vitreux ou votre haleine sentant l’alcool.

  • Les peines prévues sont les même que pour une alcoolémie délictuelle.

La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants

  • Conduire sous l’emprise de produits classés dans la famille des stupéfiants est un délit, puni comme tel par la loi.
  • Vous vous exposez à 4 500 € d’amende et à 2 années d’emprisonnement, ainsi qu’à la perte de 6 points de permis.

 

Contrairement à l’alcoolémie, la conduite sous stupéfiants est caractérisée en l’absence de taux.

 

Le refus de se soumettre aux tests liés à l’alcoolémie ou aux produits stupéfiants

Marquer une opposition physique ou verbale à la volonté, par les autorités, de vous soumettre à un test visant à définir si, oui ou non, vous conduisiez sous l’influence de l’alcool ou des stupéfiants, c’est un délit.

La récidive de grand excès de vitesse

Un premier excès de vitesse, aussi important soit-il, n’est jamais un délit aux yeux de la loi – bien qu’il soit quasiment traité comme tel.

En revanche, une récidive d’un grand excès de vitesse est officiellement un délit, sanctionné comme tel.

L’article L413-1 du Code de la route prévoit :

  • une peine de 3 mois de prison,
  • 3 750 € d’amende et,
  • le retrait de 6 points de permis.

Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

Le refus d'obtempérer est le fait de refuser de se soumettre à une sommation de s'arrêter émanant des autorités.

Il expose à :

  • 3 750 € d’amende,
  • 3 mois de prison et,
  • la perte de 6 points de permis.

 

Le refus d’obtempérer est différent du délit de fuite.

 

Le délit de fuite

Le délit de fuite désigne une situation où un conducteur ne s’est pas arrêté suite à un accident de la route.

Sanctions prévues par l’article L231-1 du Code de la route :

  • 3 ans d’emprisonnement,
  • 75 000 € d’amende et,
  • 6 points en moins sur le permis.

 

Le Code de la route oblige chaque conducteur responsable d’un accident de la circulation à stopper son véhicule.

 

La conduite sans permis de conduire

  • Conduire malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation de votre permis de conduire vous expose à 2 années d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
  • Conduire sans jamais avoir obtenu le permis nécessaire (conduite sans permisà la conduite du véhicule concerné vous expose à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende.

La conduite sans assurance

Conduire un véhicule sans assurance est un délit qui peut vous coûter :

  • 3 750 € et,
  • la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire.

 

Conduire sans être en mesure de présenter le justificatif d’assurance d’un véhicule assuré est différent de la conduite sans assurance. Elle vous expose en effet à une « simple » amende forfaitaire de 35 €.

Que peut faire un avocat délit routier ?

Aux yeux des autorités, vous venez de commettre un délit routier. Sachez-le : c’est un droit fondamental que de vous faire défendre par un avocat.

Mais comment un avocat délit routier peut-il contribuer à minimiser, voire annuler les sanctions qui pèsent sur vous ?   

Un recours au préfet pendant la période de suspension du permis de conduire

  • Un délit routier est généralement suivi de la suspension de votre permis de conduire par le préfet de la région dans laquelle le délit a été constaté.
  • Un avocat délit routier peut lancer un recours écrit au préfet concerné, recours visant à diminuer la durée de votre suspension.

S’opposer à la procédure de jugement simplifiée ou alternative

Afin de désengorger les tribunaux, la Justice pourra vous proposer une procédure de jugement simplifiée (ordonnance pénale) ou alternative (composition pénale ou CRPC).

 

Attention ! Ces procédures impliquent la reconnaissance de votre culpabilité. Votre avocat ou vous-même peuvent cependant refuser une composition pénale ou CRPC ou bien faire une opposition à ordonnance pénale afin que votre affaire puisse être jugée par le juge pénal.

 

Assurer votre défense au Tribunal

Délit oblige, vous pourrez être convoqué au Tribunal correctionnel pour répondre de vos actes.

  • Un avocat délit routier en profitera pour plaider sur le fond, mais également sur la forme.
  • Ainsi, il saisira l’occasion de l’audience pour pointer du doigt de potentiels vices de forme ou de procédure et, dans le meilleur des cas, obtenir votre relaxe.

Se pourvoir en appel

Vous n’êtes pas satisfait de la sentence prononcée par le juge ?

Aux côtés de votre avocat, vous pouvez interjeter appel de la décision.

 

N’oubliez pas que l’appel est à double tranchant : ce second verdict peut être plus clément, mais aussi plus sévère. Il convient de demander conseil à votre avocat expert en droit routier.

Avocat délit routier en bref

La Justice française liste un grand nombre de délits routiers, c’est-à-dire d’infractions graves au Code de la route.

Un avocat délit routier est un avocat expert en droit routier.

Il peut vous défendre en cas d’alcoolémie délictuelle, de conduite sous l’emprise de stupéfiants, de récidive de grand excès de vitesse, de délit de fuite, ou encore de conduite sans permis.

Son champ d’action couvre le recours au préfet, l’opposition aux procédures de jugement alternatives, ou encore votre défense au Tribunal correctionnel.