Conduite sans permis

On pense à conduite sans permis lorsqu’un conducteur prend le volant d’un véhicule pour la conduite duquel il n’a jamais obtenu d’autorisation.

Mais la conduite malgré la rétention, la suspension, l’invalidation ou l’annulation de son permis est aussi un délit.

Quels sont les risques en jeu et les recours légaux ?

Infos-Permis vous dit tout sur la conduite sans permis.

conduite sans permis - infos permis

Conduire sans permis après la perte de celui-ci

Vous avez obtenu, dans le passé, le permis de conduire, mais avez repris le volant alors que votre permis avait été retiré, suspendu, invalidé ou annulé ? Votre situation est différente de la conduite sans permis de conduire ; pourtant, elle comporte bel et bien de grands risques.

 

Comme le stipulent les articles L224-16 et L223-5 du Code de la route, la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation du permis de conduire ou son invalidation sont punies des mêmes peines, à savoir 2 années d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule.

 

Conduire malgré la rétention du permis de conduire

  • La rétention du permis de conduire est une mesure visant à vous retirer provisoirement votre permis de conduire après une infraction importante au Code de la route.
  • En général, elle est immédiatement suivie de la suspension administrative.

Conduire malgré la suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire, elle, vise à vous interdire provisoirement de conduire. Pouvant aller de 15 jours à plusieurs années, elle peut être décidée par soit :

  • le préfet de la région dans laquelle vous avez commis une infraction importante,
  • le juge, à l’issue d’un passage au Tribunal ou d’une procédure de jugement simplifiée ou alternative après un délit.

Conduire malgré l’annulation du permis de conduire

Vous avez commis un délit ? À l’issue de votre procès, un juge peut alors décider de vous condamner à une peine d’emprisonnement, une amende, etc.  

Conduire malgré l’invalidation du permis de conduire

On parle d’invalidation administrative du permis de conduire, lorsque celui-ci n’est plus crédité d’aucun point.

 

Vous avez perdu tous vos points suite à plusieurs infractions ?

Vous êtes alors dans l’obligation de restituer votre permis de conduire en préfecture.

 

Infos-Permis vous rappelle que la seule solution légale pour prendre le volant pendant une procédure de récupération de permis de conduire qui vous a été soustrait est le référé-suspension, « ex » permis blanc.

Conduire sans permis lorsque l’on n’a jamais obtenu le permis de conduire

L'article L221-2 du Code de la route décrit la conduite sans permis de conduire comme le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Cette pratique est donc à différencier de la conduite malgré la rétention, la suspension, l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire.

De quelle façon est-elle punie ? Réponse ci-dessous.

Des peines principales

  • Un an d’emprisonnement et,
  • jusqu’à 15 000 € d’amende.

Voilà les peines principales que vous risquez en conduisant sans permis : c’est l’article L221-2 qui précise ces peines.

Des peines complémentaires

Ce même article s’attarde sur les peines complémentaires inhérentes à la conduite sans permis. Celles-ci incluent :

  • la confiscation du véhicule utilisé,
  • une peine de travail d’intérêt général,
  • une peine de jours-amende,
  • l’obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage payant.

 

Conduire une moto alors que l’on est uniquement titulaire d’un permis B est donc apparenté à une conduite sans permis.

 

Et s’il y a accident ?

Qui dit conduite sans permis dit conduite sans assurance : dans un tel cas de figure, causer un accident de la route pourrait avoir des conséquences désastreuses.

 

Sans protection, vous devriez rembourser tous les dommages causés à la victime – des sommes pouvant être colossales.

Quels recours légaux ?

  • Des recours légaux existent en cas de conduite sans permis de conduire, ou de conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis.
  • Recourir à un avocat expert en droit routier, familièrement appelé avocat délit routier, c’est se donner une chance de les mettre efficacement en place.  

 Examiner votre dossier pénal

  • Un avocat délit routier aura accès à votre dossier pénal et pourra y relever de potentiels vices de forme ou de procédure liés à votre conduite sans permis.
  • Ces manquements pourront s’avérer précieux dans votre défense.

Vous accompagner au Tribunal correctionnel

  • Dans le cadre d’une conduite sans permis, vous pourrez être convoqué au Tribunal correctionnel : c’est le métier d’un avocat que de vous y défendre.
  • Vous pourrez également vous voir proposer une procédure de jugement dite simplifiée ou alternative : votre avocat pourra s’y opposer afin de vous défendre en bonne et due forme face à un juge.

Lancer un recours en appel

En cas de premier verdict jugé insatisfaisant, un avocat expert en droit routier pourra lancer un recours en appel, afin de tenter d’obtenir une sentence plus clémente.


Conduite sans permis en bref

Conduire malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation de votre permis de conduire vous expose à 2 années d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Conduire sans avoir le permis nécessaire à la conduite d’un véhicule vous expose à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende.

En cas d’accident causé par vous, vous devrez prendre vous-même en charge d’importants frais, puisque vous ne serez pas assuré.

Un avocat délit routier peut vous défendre après analyse scrupuleuse de votre dossier pénal.