La lettre 48N : suite au permis probatoire

Vous désirez savoir quel est le but de la lettre 48N ?

Envie d’explications concrètes concernant les obligations qu'elle génère, ainsi que sur vos droits et vos devoirs ?

Obligations, remboursement : Infos-Permis vous éclaire.

courrier 48 n - infos permis

Qu'est-ce que la lettre 48N ?

On reçoit la lettre 48N lorsque :

  • On est encore en période de permis probatoire et,
  • On vient de perdre au moins 3 points.

C’est une situation difficile, qui peut parfois intervenir quelques semaines seulement après l'obtention du permis de conduire.

Nombreuses sont en effet les infractions qui coûtent 3 points au minimum.

Pendant la période de 3 ans qui compose le permis probatoire, il n'est donc pas rare de recevoir la fameuse lettre 48N.

 

Celle-ci va donc indiquer qu'il est nécessaire de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage permis probatoire obligatoire, et qui permet dans la foulée de gagner 4 points.

 

La décision 48 N se distingue de la lettre 48M, qui n’engendre pas les mêmes conséquences.

Les différentes obligations liées à la lettre 48 N

Participer à un stage

  • Comme nous l'évoquions en préambule, la lettre 48N indique que vous avez pour obligation de vous rendre à un stage de sensibilisation, après avoir reçu ce courrier.

Vous ne pourrez donc absolument pas faire l'impasse.

  • Vous devez indiquer que vous faites un stage suite à la réception de la décision 48N.

Il faut savoir en effet qu'il existe plusieurs types de stage de ce type. Vous allez devoir être attentif au type de stage auquel vous participerez.

 

Si vous n'avez pas fait la bonne demande, vous serez contraint de recommencer.

 

Un délai de 4 mois

Vous aurez bien évidemment un délai pour passer ce stage, qui est de 4 mois suivant la réception de la lettre 48 n.

 

N'oubliez pas de vous conformer aux 4 mois à partir du jour où vous recevez votre recommandé.

 

Qu'est-ce que je risque si je ne me soumets pas aux obligations ?

Sachez que si vous n'effectuez pas votre stage dans les délais prescrits :

  • Vous serez en premier lieu sommé de payer une amende de 4ème classe, soit de 135 €.
  • En plus de cela, vous pourriez être confronté à une suspension de permis.
  • Vous ne pourrez pas non plus être remboursé de l’amende correspondant à l’infraction ayant entraîné le retrait de points.

 

Par ailleurs, faites attention à vos points car si vous commettez une autre infraction, votre permis pourrait alors être invalidé et vous risqueriez de recevoir une décision 48SI.

 

Quand vais-je recevoir la lettre ?

Le délai prévu pour la réception de la lettre 48N peut varier.

  • En effet, il se peut que vous la receviez entre 1 mois et 1 an après l'infraction commise.
  • En revanche, ne vous inscrivez pas à votre stage, tant que celle-ci ne vous est pas parvenue : ce serait inutile, car vous devrez repasser le stage dès la réception.

Et si j'ai perdu ma lettre 48N ?

Il peut arriver en effet que l'on perde sa lettre 48 N ; personne n'est à l'abri d'une maladresse.

Évidemment, comme vous vous en doutez, vous devrez quoiqu'il en soit passer votre stage de sensibilisation.

Il faudra ainsi vous rendre à la préfecture de votre département de résidence, de manière à soit :

  • pouvoir vous faire remettre un relevé d'information qui comportera la mention de l'envoi du courrier 48 n,
  • demander un duplicata de la lettre 48N si possible.

Cela vous permettra ainsi de passer votre stage dans les délais, même en cas de perte de votre courrier.

 

Même si vous n'avez pas celui-ci sous la main au moment de votre demande de stage, mentionnez malgré tout que vous l'effectuez suite à la réception de la lettre 48N.

Le remboursement de votre amende

Une bonne nouvelle : vous allez pouvoir vous faire rembourser votre amende.

On parle bien entendu de l’amende correspondant à l'infraction vous ayant conduit à perdre vos points et à recevoir la fameuse lettre 48N.

  • Selon la loi, le stage que vous allez effectuer se substitue au paiement de l'amende.
  • Il sera malgré tout nécessaire de la régler quoiqu'il en soit, de même pour le stage.

 

Vous pourrez par la suite demander le remboursement de l’amende, à condition d’avoir effectué le stage dans les délais.

 

Comment ça marche ?

  • Sachez que l'on ne vous remboursera que le montant de base de votre amende, pas les majorations.
  • Il faudra forcément avoir effectué votre stage dans le délai imparti, et vous aurez également besoin de votre lettre 48N pour que cela soit possible.

La démarche à effectuer

Pour votre remboursement, vous devrez envoyer un courrier avec :

  • les photocopies de la lettre 48N recto verso,
  • une photocopie de l'attestation de stage,
  • une photocopie de l'amende,
  • la photocopie de la carte grise (même si c'est facultatif) et,
  • accompagner tout ceci d'un formulaire de demande de remboursement.

Rassurez-vous, vous pourrez obtenir ce dernier lors de votre stage, le tout dûment rempli bien entendu.

 

Attention, vous n'aurez que 15 jours une fois votre stage effectué, pour demander le remboursement. Vous devrez adresser votre demande auprès du Trésor Public.

La lettre 48N : suite au permis probatoire en bref

La lettre 48N ne concerne que les détenteurs du permis probatoire.

Elle vous donne l'obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous avez un délai de 4 mois pour vous y soumettre.

Vous pouvez vous faire rembourser le montant de l'amende payée au préalable.