Composition pénale

La composition pénale est une procédure de jugement qualifiée d’alternative.

On la rencontre dans les cas des délits liés à l’alcool au volant ou à la conduite sous stupéfiants.

Quelle est la procédure-type d’une composition pénale ? Peut-on s’y opposer ?

Les réponses d’Infos-Permis.

composition penale - infos permis

La composition pénale, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce au juste que la composition pénale, et quelles sont les différentes étapes de cette procédure ? Quelles différences par rapport à une convocation au Tribunal correctionnel ?

Une procédure de jugement alternative

La composition pénale est née de la loi du 23 juin 1999.

  • Tout comme la procédure de l’ordonnance pénale, elle cultive pour ambition de désengorger les Tribunaux français.
  • Avec cette procédure de jugement dite alternative (car vous ne passez pas par le biais traditionnel, c’est-à-dire par une audience en bonne et due forme devant le Tribunal), vous êtes sanctionné sans que vous-même ou votre avocat n’ayez pu présenter vos arguments à un juge.

La procédure de la composition pénale expliquée

Une infraction grave au Code de la route débouche sur la rétention, puis la suspension de votre permis ; c’est dès cette dernière étape que peut intervenir la composition pénale.

Voici les 4 grandes étapes qui caractérisent cette procédure :

  • le Ministère public peut vous proposer une composition pénale
  • le procureur formule une proposition de sentence concrète, pouvant inclure amende, suspension complémentaire, etc.
  • vous êtes en droit d’accepter ou de rejeter cette proposition : vous avez 10 jours pour communiquer votre décision
  • en cas de refus, vous êtes convoqué devant Tribunal de police ou correctionnel

Les infractions couvertes par la composition pénale

Quels sont les principaux délits qui pourront vous conduire à être jugé via une composition pénale ?

Infractions punies d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement

La composition pénale, est dédiée au traitement des infractions punies d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.

La composition pénale utilisée pour les alcoolémies et les cas de conduite sous stupéfiants

Refus d’obtempérer, récidive de grand excès de vitesse, délit de fuite : les délits listés par le Code de la route sont nombreux.

Dans la pratique, la composition pénale s’attache à deux grandes familles de délits.

  • La première est la conduite sous l’emprise de l’alcool ;
  • La deuxième, celle sous l’emprise de produits stupéfiants.

Ce qu’il faut savoir de la composition pénale

Retrait de points, opposition, casier judiciaire : Infos-Permis s’arrête sur les points à connaître impérativement en matière de composition pénale.

Comparée à une convocation au Tribunal, elle n’est pas forcément à votre avantage

  • Dans l’inconscient collectif, éviter le Tribunal ne peut être qu’une bonne chose.
  • Mais attention aux raccourcis trop simplistes !

Avec une procédure parallèle telle que la composition pénale, vous perdez toute chance d’exposer des arguments qui auraient pu minimiser sensiblement vos sanctions, voire entraîner votre relaxe.

 

En conclusion, le verdict rendu à l’issue d’une composition pénale ne sera pas forcément plus clément que celui rendu par un Tribunal.

 

La composition pénale ne vous soustrait en rien au retrait de points de permis de conduire

  • Ce n’est pas parce que vous êtes jugé via une procédure alternative que vous échapperez au retrait de points de permis de conduire prévu par le Code de la route pour l’infraction ou les infractions qui vous concernent.
  • En cas de condamnation, vous perdrez bien les 6 à 8 points prévus par la loi.

Vous avez le droit de vous opposer à une composition pénale

  • Comme mentionné plus haut, vous avez le droit de refuser la composition pénale.
  • Le but ? Aller exposer tous vos arguments, sur le fond comme sur la forme, face à un juge au sein d’un Tribunal.

 

Pour ce faire, vous avez le droit de faire appel à un avocat expert en droit automobile, habitué de ce genre d’exercice.

 

Pas d’inscription au casier judiciaire B2

Contrairement à l’ordonnance pénale, en cas de condamnation par composition pénale, votre délit sera simplement inscrit sur le casier judiciaire B1 (celui auquel seules les autorités judiciaires ont accès).

 

La composition pénale ne sera pas inscrite sur le casier judiciaire B2, ce qui est un élément qu’il faut impérativement prendre en compte dans sa décision d’acceptation ou de refus de la composition pénale.

Composition pénale en bref

La composition pénale est une procédure dite alternative, car elle vous évite une convocation au Tribunal.

Elle n’est cependant pas forcément plus avantageuse qu’une audience au Tribunal, puisqu’elle ne vous permet pas d’exposer tous vos arguments face à un juge.

La composition pénale s’applique juste après une rétention et une suspension de permis survenues à la suite d’un délit lié à l’alcool ou aux stupéfiants au volant.

La composition pénale ne vous soustrait nullement au retrait de point, mais vous évite une inscription sur votre casier judiciaire B2.

La composition pénale n’a rien d’une fatalité : seul ou avec un avocat, vous pouvez la refuser et lui préférer une audience au Tribunal correctionnel.