Convocation par Officier de Police Judiciaire ou COPJ

La Convocation par Officier de Police Judiciaire, souvent abrégée en COPJ, peut précéder votre jugement en cas de délit routier.

Que dit précisément le Code de procédure pénale à son sujet ? Comment se déroule une COPJ ?

Infos-Permis vous donne les renseignements-clés à connaître à son sujet.

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Qu’appelle-t-on Convocation par Officier de Police Judiciaire ?

Que nous dit le Code de procédure pénale au sujet de la Convocation par Officier de Police Judiciaire ? Quelles sont les grandes étapes qui caractérisent cette procédure ?

Ce que dit l’article 390-1 du Code de procédure pénale

La Convocation par Officier de Police Judiciaire est un moyen autorisant un officier de police judiciaire (ou OPJ) à convoquer un conducteur soupçonné d’avoir commis une infraction :

  • soit au Tribunal
  • soit à une procédure de jugement alternative

C’est l’article 390-1 du Code de procédure pénale qui codifie avec précision la COPJ. Il stipule :

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République […], soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. [La convocation] est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu, qui en reçoit copie.

 

Les grandes étapes de la COPJ

On distingue 4 grandes étapes liées à la Convocation par Officier de Police Judiciaire.

 

Précisions tout d’abord qu’une COPJ ne concerne que les conducteurs soupçonnés d’avoir commis une entorse grave au Code de la route : excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée, cannabis au volant, contrôle sous l’emprise de l’alcool etc.

 

  • Première étape : le conducteur subit une rétention de son permis de conduire. C’est une façon, pour les autorités, de confisquer le permis immédiatement après l’infraction, et ce, pour une durée de 72 heures au maximum.
  • Deuxième étape : le préfet de la région dans laquelle l’infraction a été commise va enchaîner avec la suspension administrative de votre permis. Celle-ci peut courir jusqu’à un an. C’est dès la suspension prononcée que vous pourrez être convoqué par un OPJ.
  • Vous devrez alors vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.
  • Dès lors – et c’est l’ultime étape –, vous serez soit convoqué au Tribunal de police, soit convoqué au Tribunal correctionnel, soit amené à être jugé via une procédure alternative (composition pénale ou CRPC) ou simplifiée (ordonnance pénale)

Vos moyens de défense et les délais entre l’infraction et votre jugement

Est-il utile de faire appel à un avocat expert en droit routier dans le cadre d’une Convocation par Officier de Police Judiciaire ? Quelle différence y a-t-il, en termes de délais, entre une COPJ et une simple convocation par courrier ? Infos-Permis vous apporte les réponses à ces questions.

L’avocat expert en droit routier : inutile dans le cadre d’une COPJ

Un avocat est tout à fait inutile pendant une COPJ, puisqu’aucune négociation d’aucune sorte n’est possible.

 

Toutefois, un avocat expert en droit routier peut vous aider dès l’étape suivante, à savoir la convocation au Tribunal ou pour le traitement des procédures de jugement alternative ou simplifiée.

 

COPJ ou convocation par courrier ?

  • Dans la plupart des cas, la rétention et la suspension du permis de conduire sont suivis d’une convocation au Tribunal ou à une procédure de jugement alternative ou simplifiée envoyée par courrier à votre domicile.
  • La COPJ, c’est-à-dire la convocation « en personne », n’a, elle, été mise en place que pour que l’Etat soit bien assuré que vous avez été notifié de ladite convocation.

Convocation par Officier de Police Judiciaire ou COPJ en bref

Lorsque votre permis a été suspendu provisoirement suite à une infraction grave, vous pouvez recevoir une convocation à votre jugement soit par courrier, soit en personne à la gendarmerie ou au commissariat.

C’est dans ce second cas de figure que l’on parle de Convocation par Officier de Police Judiciaire, ou COPJ.

Elle permet aux autorités de vous convoquer soit au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel selon la gravité de la faute, soit à une procédure dite simplifiée ou alternative.

Le recours à un avocat est inutile pendant une COPJ, puisqu’aucune négociation n’est possible.