Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, souvent abrégée par l’acronyme CRPC, est l’équivalent du plaider coupable que l’on rencontre aux Etats-Unis.

Quels délits peuvent vous conduire à une CRPC ? Quelle est la procédure inhérente à ce type de jugement ?

Définition, moyens de défense : Infos-Permis vous dit tout de la CRPC.

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Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : définition

Quelle définition se cache derrière la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ? Comment se déroule une CRPC ? Les réponses à ces questions vous sont présentées ci-dessous.

L’équivalent du plaider-coupable américain

  • Aux Etats-Unis, un prévenu a la possibilité de plaider coupable dès le début de la procédure judiciaire. C’est l’occasion, pour celui-ci, d’accélérer le rendu de la sentence finale, et de minimiser celle-ci.
  • En France, l’équivalent de ce plaider-coupable existe : c’est la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

Codifiée par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, elle s’adresse généralement aux conducteurs dont les antécédents sont minimes.

Quelle procédure pour une CRPC ?

La CRPC fait suite à l’avis de rétention de votre permis de conduire, puis à sa suspension. On distingue 5 grandes étapes dans son déroulé :

  • si vous avez reconnu les faits devant les forces de l’ordre, vous pourrez vous voir proposer de recourir à une CRPC,
  • le procureur de la République vous convoque : vous devez venir avec votre avocat, comme expliqué en bas de cette page,
  • le procureur vous propose des sanctions, que votre avocat peut négocier,
  • vous acceptez ou refusez la proposition du procureur,
  • en cas de rejet, vous recevrez une convocation au Tribunal correctionnel.

Les infractions concernées par la CRPC

Alcool au volant, conduite sous l’emprise du cannabis ou autres produits stupéfiants, refus d’obtempérer : quelles sont les infractions au Code de la route pouvant vous conduire à une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ?

Les délits liés à l’alcool et aux produits stupéfiants

Le plus souvent, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité sera utilisée pour les délits routiers, c’est-à-dire pour les infractions au Code de la route les plus sévèrement sanctionnées, à commencer par les délits liés à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants.

 

Rappelons qu’une alcoolémie délictuelle commence à partir d’un taux égal ou supérieur à 0.40 mg/l d'air expiré, soit 0.80 g/l de sang. En revanche, aucun taux n’est nécessaire pour caractériser une conduite sous l’emprise de drogues.

 

Les autres délits

Les délits autres que ceux concernant l’alcool et les stupéfiants ne sont pas en reste.

Ainsi, un conducteur peut se retrouver jugé via une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité dans les cas suivants :

  • refus d’obtempérer
  • délit de fuite
  • récidive de grand excès de vitesse

Ce qu’il faut impérativement connaître de la CRPC

Recours à un avocat, clémence des verdicts, casier judiciaire : Infos-Permis vous donne les renseignements-clés à retenir concernant la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

Recourir à un avocat est obligatoire dans le cadre d’une CRPC

  • Dans de nombreux contentieux liés au permis de conduire, avoir recours à un avocat pour défendre ses droits peut s’avérer un choix particulièrement judicieux.
  • Mais avec la CRPC, ce n’est ni plus ni moins une obligation.

Le rôle de votre avocat sera de négocier les peines proposées par le procureur lors de « l’entretien », et de refuser la CRPC en cas d’accord final insatisfaisant.

 

Contrairement à la CRPC, vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un avocat pour la procédure de l’ordonnance pénale ou la composition pénale.

 

La CRPC plus clémente que le Tribunal ? Pas sûr

Contrairement aux idées reçues, éviter d’être confronté à une audience au Tribunal n’est pas forcément synonyme de verdict plus clément – au contraire.

  • En effet, au Tribunal, un avocat est en mesure d’exposer tous les arguments, de fond comme de forme, qui pourraient jouer en faveur d’une sentence moins sévère, voire d’une relaxe totale.
  • Avec la CRPC, il est impossible d’exposer ces arguments face à un juge.

Une CRPC ne vous évite ni l’inscription au casier judiciaire, ni le retrait de points de permis

Autre idée reçue que l’on rencontrera parfois chez les conducteurs mal informés : "s’il n’y a pas de Tribunal, alors il n’y a ni perte de points, ni inscription au casier judiciaire". C’est tout à fait incorrect : si vous êtes condamné pour un délit routier à l’issue d’une CRPC :

  • vous perdrez bien les points prévus par le Code de la route pour l’infraction concernée et,
  • vous verrez votre délit inscrit au casier judiciaire.

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC en bref

À la suite d’un délit routier ayant mené à la rétention et la suspension de votre permis, vous pourrez vous voir proposer un jugement via une CRPC.

Cette Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité vous évite le Tribunal correctionnel, en partant du principe que vous reconnaissez les torts qui vous sont reprochés.

Avec elle, vous perdez toute chance de présenter tous vos arguments à un juge.

Vous avez l’obligation d’être accompagné par un avocat dans le cadre d’une CRPC.

Une CRPC ne vous évite ni l’inscription au casier judiciaire, ni le retrait de points de permis prévu pour l’infraction concernée.