Ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement qualifiée de simplifiée.

Son but ? Désengorger les Tribunaux français, mais ce, pas toujours à l’avantage du prévenu.

Définition, infractions concernées, procédure : Infos-Permis revient sur les points essentiels la concernant.

ordonnance penale - infos permis

L’ordonnance pénale : définition

Qu’est-ce exactement que l’ordonnance pénale et quels sont les détails de cette procédure ? Quelles différences par rapport à la composition pénale ou à la CRPC ?

Une procédure de jugement simplifiée

Si la réglementation française a affublé la procédure de l’ordonnance pénale de l’adjectif simplifiée, c’est parce que cette dernière vous évite une audience en bonne et due forme au Tribunal.

  • L’ambition à peine voilée de l’Etat : désengorger les Tribunaux de France.
  • Avec l’ordonnance pénale, le juge se base uniquement sur les éléments qu’il trouvera dans votre dossier pénal : nulle possibilité, pour vous ou votre avocat, d’argumenter.

Une procédure en plusieurs étapes

On distingue généralement 5 grandes étapes dans l’ordonnance pénale :

  • passées la rétention et la suspension de votre permis, le procureur peut décider de vous poursuivre par ordonnance pénale.
  • Le juge reçoit votre dossier et décide de la peine qu’il va prononcer à votre encontre. Votre culpabilité est automatiquement prononcée !
  • Vous êtes convoqué devant le juge afin qu’il vous notifie le contenu de l’ordonnance pénale (vous avez juste à vous y présenter pour entendre la sanction).
  • Vous pouvez soit accepter la sentence, soit former opposition à cette ordonnance
  • en cas d’opposition, vous êtes convoqué, selon la gravité de l’infraction commise, devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel.

 

Si vous ne vous présentez pas à l’audience de notification de l’ordonnance pénale, celle-ci vous sera notifiée par LRAR.

L’ordonnance pénale : pour quelles infractions ?

L’ordonnance pénale peut survenir à la suite d’infractions au Code de la route : des délits, mais aussi des contraventions.

Des délits…

Si l’on parle souvent d’ordonnance pénale délictuelle ou, plus familièrement, d’ordonnance pénale alcool, ce n’est pas un hasard.

En effet, les infractions routières pouvant être soumises à une ordonnance pénale (comme le stipule l’article 495 du Code de procédure pénale) sont principalement des délits.

 

Citons, à titre d’exemple, l’alcoolémie délictuelle, mais également la conduite sous stupéfiants, le refus d’obtempérer, ou encore le délit de fuite.

 

… mais aussi des contraventions

  • Certaines infractions au Code de la route ne sont officiellement que des contraventions, et non des délits : c’est le cas des excès de vitesse supérieurs à 40 km/h au-delà de la vitesse limite autorisée, par exemple.
  • Ainsi, un conducteur pourra se voir proposer une ordonnance pénale en cas de grand excès de vitesse.

À savoir sur l’ordonnance pénale

Pour bien comprendre l’ordonnance pénale, il faut s’attarder sur quelques points essentiels concernant son fonctionnement. Tour d’horizon à ce sujet.

L’ordonnance pénale ne sera pas forcément plus indulgente qu’une audience au Tribunal

Comme mentionné plus haut dans cette page, l’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite simplifiée : mais l’adjectif peut être trompeur. L’ordonnance pénale vous évite certes une audience en bonne et due forme au Tribunal ; mais, par définition, elle vous empêche, à vous ou à votre avocat, de présenter à un juge tous les arguments qui auraient pu entraîner le prononcé de votre relaxe ou adoucir la sentence.

Vous avez le droit de vous opposer à une ordonnance pénale

  • Le verdict prononcé par la Justice à l’issue d’une ordonnance pénale n’est pas une fatalité, dans le sens où vous avez le droit de vous y opposer, comme Infos-Permis vous l’explique plus haut dans cette page.
  • Vous pouvez vous y opposer par courrier recommandé ou en vous rendant personnellement au greffe du Tribunal.

 

Vous aurez alors le droit à une audience en bonne et due forme devant le Tribunal.

 

Vous avez le droit de mandater un avocat pour vous défendre

Recourir à un avocat est autorisé dans le cadre d’une ordonnance pénale.

  • Son utilité sera limitée dans le strict cadre de cette procédure puisque, comme expliqué, il ne peut présenter ses arguments au juge.
  • Cependant, un avocat peut s’opposer à cette procédure et, une fois au Tribunal, exposer la totalité des arguments en votre faveur.

L’inscription au casier judiciaire

Vous avez été condamné par ordonnance pénale à la suite d’un délit routier ? Vous n’échapperez pas à l’inscription au casier judiciaire, qui peut vous fermer les portes de certaines professions.

 

Un avocat expert en droit routier peut toutefois mettre son savoir-faire en œuvre pour réclamer l’effacement de cette inscription sur le B2.

Ordonnance pénale en bref

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée qui se substitue à une audience en bonne et due forme devant le Tribunal à la suite d’une infraction au Code de la route.

Elle intervient, dans la majorité des cas, à la suite d’un délit routier, mais peut aussi s’inscrire dans le cadre d’une contravention grave, tel qu’un grand excès de vitesse.

Attention : qui dit ordonnance pénale ne dit pas forcément verdict plus clément qu’au Tribunal.

Vous avez le droit de vous opposer à une ordonnance pénale, seul ou épaulé par un avocat expert en droit routier.

Contrairement à certaines idées reçues, l’ordonnance pénale ne vous soustrait pas à l’inscription au casier judiciaire.