Convocation au Tribunal correctionnel

Les infractions les plus graves au Code de la route peuvent vous valoir une convocation au Tribunal correctionnel.

Les enjeux sont majeurs : en plus de la perte de votre droit de conduire, vous risquez une lourde amende et une peine de prison.

Comment s’y déroule une audience ? Quels sont les recours à votre disposition ?

Infos-Permis vous répond.

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La convocation au Tribunal correctionnel : pour quels types d’infractions ?

Pour le jugement de quelles infractions, le Tribunal correctionnel est-il compétent ? Pour ces mêmes infractions, est-il possible d’échapper au Tribunal correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel juge les délits

Les infractions au Code de la route sont divisées en deux grandes catégories : les contraventions, et les délits – ces derniers étant jugés comme plus graves par la loi.

Citons, parmi ceux-là, l’alcoolémie délictuelle, la conduite sous stupéfiants, la récidive de grand excès de vitesse, ou encore le délit de fuite.

Il existe des procédures alternatives au Tribunal correctionnel

Comment se passe une audience au Tribunal correctionnel ?

Le Tribunal correctionnel est composé de plusieurs acteurs de la Justice, et une audience en son sein y est précisément codifiée. Infos-Permis vous livre les détails à connaître.

De qui le Tribunal correctionnel est-il composé ?

Dans le cadre d’un délit, vous pourrez entendre parler de Tribunal de grande instance ou TGI : c’est normal, puisque c’est dans un TGI que siège le Tribunal correctionnel.

  • Ce dernier est constitué d’un président assisté par un greffier et un huissier.
  • Les réquisitions à votre encontre y sont menées par un autre acteur : le procureur de la République.

Du début de votre audience au délibéré final

  • Une fois votre dossier appelé à la barre, le président énonce la ou les infraction(s) reprochée(s).
  • Votre avocat, si vous êtes accompagné d’un avocat, présente ses arguments de nullité, s’il en a trouvés : il s’agit des vices de forme ou de procédure.
  • Le juge vous interroge ensuite.
  • Le procureur formule ensuite ses réquisitions, avant de laisser la parole à votre avocat pour sa plaidoirie.
  • Les derniers mots sont pour vous : ils précèdent le délibéré.

Points importants concernant votre convocation au Tribunal correctionnel

Par quels moyens pouvez-vous vous défendre au Tribunal correctionnel ? Combien de temps dure généralement une audience ?

Vous pouvez faire appel de son verdict

  • Vous avez le droit de faire appel du jugement rendu par le Tribunal correctionnel : pour ce faire, vous disposez d’un délai de 10 jours.
  • Vous serez alors renvoyé en Cour d’appel.

 

Faire appel mérite réflexion : vous pouvez écoper d’une peine plus clémente, mais également d’une sanction plus sévère que l’originale.

 

Dans certains cas, vous pouvez aussi faire opposition

Si et seulement si vous n’aviez pas été informé de l’audience au Tribunal correctionnel et, de ce fait, n’étiez ni présent, ni représenté, vous avez le droit de faire opposition au jugement rendu en votre absence.

 

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour réclamer que l’affaire soit rejugée.

 

Vous pouvez vous faire défendre par un avocat expert en droit routier

  • Rien ne vous oblige à recourir aux services d’un avocat.

Toutefois, l’intervention d’un avocat expert en droit routier pour vous défendre est fortement recommandée.

  • Rappelons que les risques inhérents au Tribunal correctionnel sont de taille.

Vous ne risquez pas seulement la perte de votre permis de conduire et une forte amende, mais aussi une peine d’emprisonnement.

Vous passerez environ 20 minutes devant le juge

  • Une audience au Tribunal correctionnel ne dépasse que rarement les 20 minutes.
  • Cependant, l’heure de votre convocation n’est pas celle votre de passage : vous pouvez parfaitement être convoqué le matin, et ne passer que l’après-midi.

On notera que les prévenus accompagnés d’un avocat sont prioritaires dans l’ordre de passage.

 

Ultime point à retenir : votre audience est publique, c’est-à-dire que quiconque a le droit d’y assister.

Convocation au Tribunal correctionnel en bref

Si vous avez commis un délit au Code de la route, vous pouvez être convoqué au Tribunal correctionnel.

Dans le cadre d’un délit, si l’Etat a choisi de recourir à une procédure de jugement alternative ou simplifiée mais que vous avez rejeté sa proposition ou formé opposition, vous serez renvoyé au Tribunal correctionnel.

Vous avez le droit de faire appel du verdict rendu au Tribunal correctionnel.

Rien ne vous oblige à vous faire accompagner d’un avocat au Tribunal correctionnel : mais au vu des risques (perte du permis, forte amende, emprisonnement), c’est fortement recommandé.