Convocation au Tribunal de police

Le Tribunal de police est compétent pour juger certaines infractions au Code de la route.

Mais de quelles infractions s’agit-il ? Comment s’y déroule une audience ?

Durée d’une audience, moyens de recours : Infos-Permis fait la lumière sur votre convocation au Tribunal de police.

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La convocation au Tribunal de police : dans quelles situations ?

Une infraction au Code de la route pourra vous valoir une convocation au Tribunal de police : mais de quelles infractions s’agit-il au juste ?

Le Tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5ème classe

On distingue 5 classes de contraventions, la 1ère regroupant les infractions les plus mineures, et la 5ème, les plus graves.

  • C’est le Tribunal de proximité qui est compétent pour juger les contraventions des 4 premières classes.
  • Le Tribunal de police, lui, ne juge que les contraventions de la 5ème classe, c’est-à-dire celles pouvant être sanctionnées par une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal).

 

Au-dessus des contraventions de 5ème classe existe une dernière catégorie d’infractions : les délits. Ceux-là relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel.

 

Vous avez refusé ou vous êtes opposé à une procédure de jugement simplifiée ou alternative

  • Un excès de vitesse supérieur à 40 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée ou la circulation avec un appareil tel qu’un avertisseur de radar pourront vous conduire au Tribunal de police.
  • Toutefois, l’Etat peut vous proposer une procédure de jugement dite simplifiée (ordonnance pénale) ou alternative (composition pénale ou CRPC), dans le but de désengorger les Tribunaux français.

 

Vous avez toutefois le droit de rejeter ces procédures : vous serez ainsi jugé au sein d’un Tribunal de police.

 

Le Tribunal de police va-t-il bientôt remplacer le Tribunal de proximité ?

Dès le mois de janvier de l’année 2017, les Tribunaux de proximité devraient disparaître : le Tribunal de police jugerait alors les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes, en plus de celles de 5ème classe.

 

Cette échéance doit toutefois être prise avec des pincettes, puisque l’administration avait déjà annoncé la fin des Tribunaux de proximité pour 2015.

Le déroulé d’une audience au Tribunal de police

Vous voilà à l’intérieur du Tribunal de police, dans l’attente de votre audience : comment celle-ci va-t-elle se dérouler et qui allez-vous y croiser ?

Qui y sont les représentants de la Justice ?

  • Une audience au Tribunal de police se compose d’un seul et unique juge.
  • Ce dernier est assisté d’un greffier.

 

En d’autres termes, une personne seulement statuera sur votre sentence ou votre relaxe.

 

Les 5 grandes étapes à retenir

On distingue 5 grandes étapes dessinant une audience au Tribunal de police.

  • Vous êtes d’abord appelé à la barre : vous devez alors vous présenter.
  • Viennent ensuite les formalités préliminaires : est donné lecture de l’acte qui a saisi le Tribunal.
  • Arrive ensuite la phase d’instruction : vous êtes alors interrogé par le procureur ou le commissaire, ainsi que par votre avocat, si vous avez choisi de recourir à un avocat.
  • Viennent ensuite les réquisitions de l’Officier puis la plaidoirie de votre avocat et enfin,
  • Le rendu du jugement final (le jour même ou à une autre date).

Précisions importantes sur la convocation au Tribunal de police

Opposition, appel, défense, durée d’une audience : Infos-Permis vous livre des précisions importantes sur votre convocation au Tribunal de police.

À l’issue d’une condamnation, vous pouvez faire opposition…

Vous pouvez vous opposer à une condamnation prononcée par le Tribunal de police si et seulement si vous n’aviez pas été informé de l’audience et, par le fait, n’étiez pas représenté.

 

Vous avez alors 30 jours pour demander à ce que l’affaire soit rejugée.

 

… ou vous pouvez faire appel

  • En cas de condamnation jugée insatisfaisante par vous-même ou par votre avocat, vous avez le droit d’interjeter appel du jugement.
  • Pour formuler votre appel, vous devez vous adresser au greffe du Tribunal de police.

 

Vous avez 10 jours pour prendre votre décision, à compter du prononcé du jugement ou de la notification si ni vous ni votre avocat n'étaient présents.

 

Le recours à un avocat est recommandé mais pas obligatoire

Nous avons fait allusion à un recours d’avocat le long de cette page.

  • Sachez que recourir à un avocat n’est nullement obligatoire.
  • Toutefois, les enjeux qu’implique une audience au Tribunal de police étant majeurs (forte amende, perte du permis de conduire…), il est recommandé de faire appel à un avocat expert en droit routier pour vous défendre convenablement.

Une vingtaine de minutes devant le juge

  • En pratique, une audition au Tribunal de police pour une infraction au Code de la route ne dure qu’une vingtaine de minutes.

En revanche, le temps d’attente entre votre heure de convocation et votre passage devant le juge peut être long.

  • La raison : plusieurs personnes, dont vous-même, sont convoqués au même moment, et passent les unes à la suite des autres.

 

Les prévenus accompagnés par un avocat passent en priorité.

Convocation au Tribunal de police en bref

La convocation au Tribunal de police survient pour les contraventions de 5ème classe.

Les infractions moins importantes vous mèneront au Tribunal de proximité ; pour les plus graves, ce sera le Tribunal correctionnel.

Une audience au Tribunal de police est menée par un seul juge.

Vous êtes d’abord appelé à la barre, puis soumis aux formalités préliminaires ; arrive ensuite la phase d’instruction, suivie des plaidoiries et du rendu du jugement.

Vous avez le droit, selon les cas, de faire appel ou opposition au verdict.

Le recours à un avocat expert en droit routier n’est pas obligatoire mais est recommandé.