Convocation au Tribunal de proximité

Certaines infractions au Code de la route peuvent vous mener à une convocation devant la juridiction de proximité.

Mais de quelles infractions parle-t-on dans ces cas-là ?

Comment s’y déroule une séance ?

Les réponses d’Infos-Permis. 

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Convocation au Tribunal de proximité : dans quels cas de figure ?

Quelles sont les infractions au Code de la route qui peuvent résulter en votre convocation au Tribunal de proximité ?

Juger les contraventions des 4 premières classes

Vous êtes convoqué au Tribunal suite à une infraction au Code de la route ? Selon la gravité de celle-ci, vous serez convoqué :

Le Tribunal de proximité est compétent pour juger les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes uniquement. Chacune de ces contraventions vous mènera au paiement d’une amende, qui peut être :

  • soit forfaitaire : elle peut aller de 11 à 135 € selon la classe
  • soit minorée : elle peut aller de 22 à 90 € selon la classe
  • soit majorée : elle peut aller de 33 à 375 € selon la classe

 

Contrairement aux juges des Tribunaux de police ou correctionnels, le juge de proximité n’est pas un magistrat.

 

Téléphone au volant, petits excès de vitesse, stationnement illicite…

Si vous avez choisi de contester une amende forfaitaire de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe, vous pourrez aussi être convoqué au Tribunal de proximité, pour argumenter de la recevabilité de votre requête. Ainsi, vous pourrez vous rendre dans l’instance en question à la suite d’une contestation de PV :

  • pour excès de vitesse mineur
  • de stationnement
  • pour usage du téléphone en conduisant

 

On notera que l’année 2017 pourrait bien marquer la fin des juges de proximité. Un temps annoncée au 1er janvier 2015, leur disparition pourrait bien survenir deux ans après cette première date, et leur champ de compétence, être transféré aux Tribunaux de police.

Pendant et après l’audience au Tribunal de proximité

Que faut-il savoir de l’audience en elle-même, ainsi que de ses suites ? Infos-Permis s’attarde sur la question.

Qui pendant votre audience au Tribunal de proximité ?

Au Tribunal de proximité, vous vous retrouverez face à un représentant de l’Etat : Il s’agit de l’officier du Ministère public.

  • L’un des rôles de ce dernier consiste à émettre des remarques sur votre dossier.
  • Le juge de proximité a le droit de vous poser des questions.

Ces questions terminées, vous pourrez alors lui exposer l’ensemble de vos arguments.

Des chances d’obtenir une relaxe très mince

Comme cela vous est expliqué plus haut dans cette même page, vous pouvez être convoqué au Tribunal de proximité dans le cadre d’une contestation de contravention, liée à l’usage du téléphone au volant ou à un excès de vitesse mineur, par exemple.

Mais dans les cas où ces PV ont été dressés par les forces de l’ordre, vos chances de vous voir donner raison sont très minces.

Pourquoi ? Parce que votre parole vaudra moins que celle d’un agent assermenté.

 

Ainsi, sauf succès de votre requête, vous perdrez bien les points de permis prévus pour l’infraction, et vous devrez vous acquitter de l’amende.

 

Le cas particulier de l’infraction constatée par un radar

  • En revanche, si votre infraction n’a pas été constatée par les forces de l’ordre, c’est-à-dire qu’elle l’a été par radar, vous pouvez utiliser le cliché du radar face au juge de proximité.
  • En effet, rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur au moment des faits surtout que, dans de nombreux cas, ledit conducteur n’est pas reconnaissable sur la photographie.

 

Dans ces cas de figure, vous devrez cependant régler l’amende en tant que titulaire de la carte grise ; cependant, vous conserverez vos points de permis de conduire.

Convocation au Tribunal de proximité en bref

Le Tribunal de proximité est compétent pour juger les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes.

Les infractions plus graves vous mèneront au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel.

Vous pouvez être convoqué au Tribunal de proximité à la suite d’une contestation d’amende pour excès de vitesse mineur, stationnement ou usage du téléphone en conduisant.

Dans le cas d’une contestation de PV constaté par les forces de l’ordre, vos chances de succès sont très minces.

Dans le cas d’une contestation de PV constaté par radar, vos chances de succès sont plus importantes.