Un avocat commis d’office pour mon problème de permis de conduire ?

Gratuité, manque de qualité : bien des rumeurs sont colportées au sujet des avocats commis d’office.

Mais qu’en est-il au juste pour les contentieux liés au permis de conduire ?

Un avocat commis d’office peut-il défendre vos droits de conducteurs et, si oui, dans quels cas ?

Eléments de réponse signés Infos-Permis.

proteger permis avocat commis office - infos permis

Ce qu’est et ce que n’est pas un avocat commis d’office

Sous-avocat, gratuité de la prestation : certains clichés sur les avocats commis d’office sont solidement ancrés dans l’imaginaire collectif. Pour vous, nous trions le vrai du faux.

Un avocat commis d’office est un avocat comme tous les autres

Vous pensiez qu’un avocat commis d’office était forcément un avocat inexpérimenté, voué à défendre uniquement des dossiers qu’il n’a pas choisis ?

Détrompez-vous. Loin de l’étiquette de sous-avocats que d’aucuns ont voulu trop rapidement leur coller, les avocats commis d’office sont eux aussi assermentés, et eux aussi assurés.

 

Néanmoins, dans certains cas, il peut être judicieux de faire appel aux services d’un avocat expert en droit routier. N’hésitez pas à consulter nos articles dédiés : A quoi sert un avocat expert du permis de conduire, ses domaines d’intervention et comment le choisir.

 

En principe, un avocat ne peut pas se soustraire à votre défense dès lors qu’il a été désigné

Tous les avocats de France inscrits au barreau peuvent non seulement être désignés avocats commis d’office mais, qui plus est, ils ne peuvent en principe pas s’opposer à cette nomination.

 

Pour s’y soustraire, il faut qu’un avocat commis d’office présente de solides arguments sur son impossibilité au bâtonnier de l’ordre auquel il appartient, et que ce même bâtonnier lui donne son accord.

 

Un avocat commis d’office n’est pas gratuit

  • Contrairement au cliché, un avocat commis d’office n’est pas gratuit !
  • Même si vous ne l’avez pas choisi vous-même, vous devrez vous acquitter d’honoraires, définis dès votre premier entretien, à moins de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale de la part de l’Etat.

 

Vous pouvez, grâce à Infos-Permis, en savoir plus sur combien coûte un avocat expert en permis de conduire.

Dans quelles situations puis-je me voir assigner un avocat commis d’office ?

Vous pouvez vous voir assigner un avocat commis d’office notamment dans le cadre d’une convocation classique au Tribunal, ou en comparution immédiate. Infos-Permis revient pour vous sur ces 2 cas de figures.

Je suis convoqué au Tribunal

À la suite d’une infraction au Code de la route, vous voilà convoqué au Tribunal pour répondre de vos actes : vous pourrez être défendu par un avocat commis d’office.

  • Pour ce faire, il faudra vous adresser, par courrier, au bâtonnier de l’ordre vous concernant.
  • Vous joindrez à votre requête la copie de votre convocation accompagnée d’une enveloppe timbrée, sans oublier des justificatifs récents attestant de vos revenus et de vos charges.

J’entre dans le cadre d’une comparution immédiate

  • Parfois, la convocation au Tribunal survient immédiatement après la garde à vue provoquée par une infraction routière : c’est ce qu’on appelle la comparution immédiate.
  • Dans cet autre cas de figure, vous pouvez également vous voir assigner un avocat commis d’office pour vous assister lors de cette audience.

Un avocat commis d’office pour quels types de problème de permis ?

Dans quels contentieux liés à votre permis de conduire, un avocat commis d’office peut-il assurer votre défense ? On vous informe des cas les plus courants.

Alcool au volant et conduite sous stupéfiants

  • Un avocat commis d’office ne peut être désigné que pour des affaires pénales.
  • En d’autres termes, il s’agit là des affaires les plus importantes, dans le domaine du permis de conduire.

 

Parmi celles-ci, citons l’alcoolémie délictuelle, et la conduite sous l’influence de drogues ou de produits classés dans la famille des stupéfiants.

 

Conduite sans permis ou malgré la perte de son permis

  • Conduire un véhicule alors que vous n’avez jamais obtenu l’autorisation pour, ou conduire malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation par défaut de points de votre titre, sont sévèrement punis par la loi.
  • Vous avez le droit de vous faire défendre par un avocat commis d’office dans ce type de situations.

Refus de se soumettre, refus d’obtempérer et délit de fuite

  • Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas vous arrêter malgré une injonction de la part des forces de l’ordre.
  • Le délit de fuite, différent, est constaté lorsque vous ne vous êtes pas arrêté après avoir été impliqué dans un accident de la route, même mineur.
  • Le refus de soumettre, enfin, survient lorsque vous vous opposez au contrôle des autorités visant à définir votre taux d’alcoolémie ou de stupéfiants au volant.

Dans tous ces cas de figure, un avocat commis d’office peut intervenir.

 

On notera, enfin, qu’un avocat commis d’office peut intervenir pour tout état de récidive délictuelle.

Un avocat commis d’office pour mon problème de permis de conduire ? en bref

Un avocat commis d'office est un avocat assermenté qui peut vous défendre dans des affaires pénales.

Il peut intervenir dans des cas d'alcoolémie délictuelle ou de conduite sous stupéfiants, de conduite sans permis, de refus d'obtempérer ou encore de délit de fuite.

Vous pouvez réclamer à être défendu par un avocat commis d'office lors d'une convocation au Tribunal, ou dans le cadre d'une comparution immédiate.

Contrairement aux idées reçues, l'avocat commis d'office n'est pas gratuit.