Combien coûte un avocat expert en permis de conduire ?

Quels sont les tarifs opérés par les avocats permis de conduire et sur quels critères sont-ils calculés ?

Combien peut coûter une défense pour une infraction routière, pour un délit, ou encore pour récupérer un permis invalidé ?

Infos-Permis s’arrête sur le prix d’un avocat expert en droit routier.

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Tarif d’un avocat permis : des honoraires dits libres

Les honoraires d’un avocat expert en droit routier sont libres : autrement dit, c’est à l’avocat lui-même de les définir.

Ce choix n’est toutefois pas totalement arbitraire et répond à plusieurs critères exposés ci-dessous.

Les critères utilisés par un avocat permis pour calculer ses honoraires

L’article 11 alinéa 2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat fait mention d’une série de critères sur lesquels un avocat doit se baser pour définir ses honoraires.

Parmi ceux-là, citons :

  • le temps consacré au dossier du client,
  • le travail de recherche,
  • la nature de l’affaire et sa complexité,
  • l’ancienneté et la notoriété de son cabinet.

Des frais et dépenses supplémentaires à votre charge

Une procédure de défense peut demander des frais et des dépenses supplémentaires – citons, parmi ceux-là et à titre d’exemple, des frais de déplacement ou des frais de poste.
Ces frais ne s’inscrivent pas toujours dans les honoraires de votre avocat ; ils devront être payés en plus et par vos soins.

 

Avant de vous intéresser au montant des honoraires, choisissez bien votre avocat grâce à notre article : Comment choisir un avocat expert du permis ?

4 façons de définir le prix d’un avocat permis de conduire

Il existe 4 moyens principaux, pour un avocat, de facturer ses clients, comme le stipule le Conseil national des barreaux.

Infos-Permis vous en dit plus sur ces 4 modes.

Premier mode de calcul : le taux horaire

  • Votre avocat permis de conduire pourra vous facturer au taux horaire, c’est-à-dire qu’il multipliera son coût par heure, par le nombre d’heures consacrées à votre dossier.
  • Le taux horaire peut varier, selon le Ministère public, de 100 € à 1 000 €.

Deuxième mode de calcul : le forfait

Autre possibilité : le forfait.

  • Votre avocat définit, dès les premières heures de votre collaboration, la somme d’argent que vous devrez lui reverser à l’issue de sa prestation.
  • C’est le mode de paiement le plus courant dans les contentieux liés au Code de la route.

Troisième mode de calcul : au résultat

  • Le calcul des honoraires au résultat n’est pas exactement un mode à part entière car l’honoraire ne peut pas être seulement de résultat.
  • Néanmoins, vous pouvez proposer à un avocat de calculer une partie de ses honoraires en fonction des résultats obtenus.

 

Finalité : vous paierez moins si votre avocat n’a pas obtenu les résultats escomptés.

Quatrième mode de calcul : l’abonnement

Bien moins fréquente que les modes de paiement cités à l’instant, la facturation à l’abonnement ne concerne pas, dans la pratique, les contentieux liés au permis de conduire.

 

On la retrouvera plutôt dans le droit des sociétés ou dans le droit fiscal.

Le coût d’un avocat permis de conduire en pratique

On relève plusieurs domaines d’intervention d’un avocat expert en permis de conduire. Mais à chaque recours correspond un prix : ce sont ces tarifs qui vous sont livrés ici, à titre purement indicatifs.

Combien pour vous défendre après une infraction ?

Vous êtes accusé d’avoir commis une infraction au Code de la route et êtes ainsi convoqué au Tribunal de police pour répondre de vos actions ?

 

Recourir à un avocat expert en droit routier pourra vous coûter entre 250 € et 3 000 €.

 

Combien pour vous défendre après un délit ?

Vous êtes accusé d’avoir commis une infraction au Code de la route classée comme délictuelle, à l’instar d’une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, d’un délit de fuite, ou encore d’une récidive de grand excès de vitesse ?

En conséquence, vous serez convoqué non plus au Tribunal de police, mais au Tribunal correctionnel.

 

Pour vous y faire défendre par un avocat, comptez entre 500 et 5 000 €.

 

Combien pour vous défendre après l’invalidation de votre permis ?

À la suite d’une infraction au Code de la route, vous avez perdu vos derniers points de permis de conduire ?

Par conséquent, votre permis de conduire est invalidé administrativement par défaut de points.
Un avocat peut lancer des recours pour tenter de vous regagner le droit de conduire.

 

Pour une telle prestation, comptez, là aussi, entre 500 et 5 000 €.

 

Attention aux idées reçues : un avocat commis d’office n’est pas gratuit. Vous devrez régler ses honoraires selon les critères évoqués dans cette page, sauf si vous disposez de l’aide juridictionnelle totale, système dédié à l’aide des citoyens ayant affaire à la Justice française.

Combien coûte un avocat expert en permis de conduire ? en bref

Un avocat définit lui-même ses honoraires mais est tenu, pour cela, de respecter des critères établis par le règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Un avocat permis de conduire peut vous facturer de différentes manières : la plus courante reste le forfait.

Le coût forfaitaire d'un avocat permis dépend de la prestation qu'il effectue pour vous : comptez, à titre indicatif, entre 250 € et 5 000 €.