À quoi sert un avocat expert du permis de conduire ?

Faire appel à un avocat expert en permis de conduire, c’est possible.

Mais quels problèmes ce professionnel de la loi peut-il résoudre ?

Pour quels contentieux liés à votre droit de conduire est-il compétent ?

Infos-Permis se penche sur la question.

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Mon permis de conduire a été invalidé pour défaut de points

Quand parle-t-on d’une invalidation du permis de conduire et en quoi un avocat expert dans le Code de la route peut-il vous venir en aide ?

Qu’est-ce qu’une invalidation du permis de conduire ?

  • Lorsque, à la suite d’une infraction routière, vous avez perdu le dernier point dont votre permis de conduire était crédité, celui-ci est alors invalidé administrativement.
  • Résultat : vous perdez le droit de prendre le volant.

Que peut faire un avocat permis ?

  • Un avocat expert en permis de conduire peut lancer un recours auprès du Tribunal administratif.
  • Il tâchera ainsi de récupérer votre droit de conduire, sans que vous ayez à repasser les épreuves du permis.

Obtenir un référé-suspension, l’héritier du permis blanc

  • Une procédure de contestation d’invalidation de permis peut prendre du temps.
  • Conduire pendant cette procédure est possible, grâce au référé-suspension, l’héritier du permis blanc.

 

Un avocat peut tenter de vous obtenir cette autorisation.

Je suis accusé d’avoir commis un délit routier

Un délit routier implique de très gros risques. Définition, sanctions encourues, moyens de défense pouvant être mis en place : Infos-Permis vous dit tout.

Un délit routier, qu’est-ce que c’est ?

Un délit routier est une infraction jugée grave au Code de la route.

Il s’agit notamment de :

  • l’alcoolémie délictuelle (votre taux est égal ou supérieur à 0.40 mg/l d'air expiré ou 0.80 g/l de sang),
  • la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants,
  • du refus d’obtempérer.

De très grands risques pour votre permis mais aussi pour vous-même

  • Un délit routier implique des risques pour votre permis de conduire (vous risquez l’annulation pure et simple de celui-ci), mais également pour votre propre personne.
  • En effet, commettre un délit routier, c’est s’exposer à une forte amende, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement.

Les vices de forme et les vices de procédure

  • Il se peut que les accusations que la Justice porte sur vous ne soient pas exemptes de vices de forme ou de vices de procédure.
  • C’est le rôle d’un avocat permis de conduire que de les relever, afin de tenter de vous obtenir une relaxe.

 

En l'absence de telles failles, un avocat s’attachera à plaider sur le fond, pour tenter de diminuer les sanctions appliquées.

Je suis accusé d’avoir commis un grand excès de vitesse

Comment distingue-t-on un grand excès de vitesse d’un excès de vitesse plus mineur ? Quels sont les recours pouvant être mis en place par un avocat ? Explications ci-après.

À partir de quel dépassement parle-t-on de grand excès de vitesse ?

On parle de grand excès de vitesse lorsqu’un véhicule a été surpris roulant à plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée.

Un grand excès de vitesse vous expose notamment à :

  • une perte de 4 à 6 points,
  • une amende de 90 € à 1 500 €,
  • la suspension de votre permis.

La défense de votre avocat

  • Un avocat pourra assurer votre défense dès que le préfet de la région dans laquelle l’infraction a été commise aura prononcé la suspension de votre permis.
  • Votre avocat pourra refuser ou s’opposer aux procédures de jugement simplifiée ou alternative qui pourront vous être proposées, afin de vous défendre dûment devant le Tribunal de police, voire correctionnel dans certains cas.

La récidive de grand excès de vitesse est un délit routier

Même si le traitement des grands excès de vitesse est pris très au sérieux par la Justice, ceux-ci n’entrent officiellement pas dans la catégorie des délits routiers.

 

On notera toutefois qu’une récidive de grand excès de vitesse, c’est-à-dire la commission d’un second grand excès, 3 ans après un premier, est considérée comme un délit routier.

Je suis sur le point de perdre mon permis de conduire

Dans quelles situations peut-on considérer que son permis de conduire est en danger ? Comment faire pour le protéger ?

Quand parle-t-on de permis de conduire en danger ?

  • À la suite de plusieurs infractions au Code de la route, votre capital de points sur votre permis s’approche de zéro.
  • On parlera alors de permis de conduire en danger, puisque si vous arrivez à zéro, vous serez déchu du droit de conduire.

 

Votre permis est d’autant plus en danger si vous venez de recevoir un PV qui va vous coûter vos derniers points.

 

Que peut faire un avocat permis pour protéger un permis en danger ?

  • Un avocat permis de conduire prendra en charge la contestation d’anciens PV, afin de faire annuler la perte de points inhérente à ces PV.
  • Il mettra également en place une stratégie globale pour éviter l’invalidation administrative de votre titre.

 

Pour tous ces cas de figure, il peut donc être judicieux de faire appel à un avocat. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos articles dédiés : comment choisir un avocat ou combien coûte un avocat ?

À quoi sert un avocat expert du permis de conduire ? en bref

Un avocat expert en permis de conduire peut contester l'invalidation administrative de votre permis de conduire.

Il peut tenter de diminuer, voire annuler les sanctions encourues dans le cadre d'un délit routier.

Un avocat permis peut vous défendre en cas de grand excès de vitesse ou de récidive de grand excès de vitesse.

Il peut prendre en charge la contestation de vos PV si votre permis de conduire est en danger, c'est-à-dire qu'il ne vous reste que peu de points.