Annulation du permis de conduire

À la suite d’une infraction grave au Code de la route, votre permis de conduire a été annulé par une décision du juge.

Vous voilà privé de votre droit de conduire pendant au moins 6 mois, et forcé à repasser tout ou partie des examens de conduite.

Quelles sont les solutions pouvant vous permettre de conduire à nouveau en toute légalité ?

Infos-Permis se penche sur le sujet.

annulation permis de conduire - infos permis

L’annulation du permis de conduire, qu’est-ce que c’est ?

Quand parle-t-on d’annulation de permis de conduire, et en quoi celle-ci se distingue-t-elle de l’invalidation du permis de conduire ? Explications.

Un permis annulé à la suite d’une infraction grave

  • Lorsque vous êtes reconnu coupable d’avoir commis une ou plusieurs infractions graves au Code de la route, le juge peut décider d’annuler votre permis de conduire et vous interdire de repasser le permis avant l’expiration d’un certain délai.
  • Vous avez alors l’interdiction formelle de reprendre le volant et de repasser votre permis pendant toute la durée imposée par le juge.

A l’issue de ce délai, vous pourrez repasser les épreuves du permis de conduire et devrez vous soumettre à des examens médicaux et psychotechniques.

L’annulation de permis est différente de l’invalidation du permis de conduire

  • Souvent confondue avec l’annulation du permis de conduire, l’invalidation du permis, elle, survient lorsque vous avez perdu vos derniers points de permis de conduire.
  • Cette décision administrative vous est communiquée via un courrier portant la référence 48 SI, et vous sommant de restituer, sous 10 jours, votre permis de conduire en préfecture.

 

Il convient également de ne pas confondre l’annulation du permis de conduire avec d’autres mesures de restriction du permis, telles que la rétention du permis ou la suspension du permis de conduire.

Permis de conduire annulé : quelles conséquences ?

Vous faites l’objet d’une annulation de permis de conduire : quelles vont être les conséquences majeures de cette décision de Justice ? Tour d’horizon.

Tous vos permis de conduire sont annulés

C’est à la suite d’une infraction grave commise en voiture que votre permis a été annulé, et vous espériez pouvoir reprendre la route avec un deux-roues, muni de votre permis A ?

Détrompez-vous : dès que l’une de vos catégories de permis est annulée, c’est toutes les autres qui le sont simultanément. Vous devrez donc repasser vos permis A, B, C etc.

Sans permis de conduire pendant 6 mois, voire bien plus

  • Le délai pendant lequel prendre le volant vous sera prohibé est laissé à la libre appréciation du juge.

À titre d’exemple, un juge peut vous interdire de repasser le permis de conduire pendant 6 mois.

  • Dans d’autres cas – les situations les plus extrêmes –, il pourra vous interdire de conduire et solliciter un nouveau permis de conduire pendant 10 ans.

Un nouveau permis de conduire crédité de 6 points seulement

  • Repasser son permis de conduire à l’issue de ce délai et regagner le précieux sésame ne veut pas pour autant dire se retrouver dans la même situation que celle qui précédait la perte de son permis.
  • Obtenir à nouveau le permis après une annulation, c’est se retrouver de nouveau en période probatoire.

 

Votre permis est alors crédité de 6 points, au lieu de 12 : il vous faudra attendre 3 ans sans commettre d’infraction pour atteindre le nombre maximal de 12 points.

Quels recours légaux en cas d’annulation du permis de conduire ?

En France, vous avez le droit de lancer différents recours pour contrer une annulation de permis de conduire. Infos-Permis vous révèle ceux qu’il faut connaître.

Faire appel du jugement

À l’issue de votre audience au Tribunal, le juge a choisi d’annuler votre permis de conduire ?

Vous avez le droit de faire appel de cette décision. Un avocat peut vous aider à mener à bien ce recours.

 

Le délai est resserré : vous ne disposez que de 10 jours pour former votre appel. Faites attention au temps imparti car selon les cas, le délai court à partir de l’audience de délibéré ou de la notification de la décision.

 

Demander à comparaître à une audience classique

Au lieu de vous faire comparaître au Tribunal, la Justice pourra vous proposer d’être jugé via des procédures dites simplifiées ou alternatives. Il s’agit de :

  • l’ordonnance pénale
  • la composition pénale
  • la CRPC, ou Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Ces procédures comportent un bémol de taille : un avocat ne peut présenter l’ensemble de ses arguments, y compris votre absence de culpabilité.

 

Heureusement, vous avez le droit de vous opposer au verdict rendu, afin d’être ensuite entendu au Tribunal pour faire valoir vos arguments.

 

Quid de la conduite illégale pendant la période de l’annulation ?

Poussé par des raisons personnelles ou professionnelles, vous avez été tenté par l’idée de conduire malgré l’annulation de votre permis ?

La conduite sans permis n’est ni plus ni moins qu’un délit. Avec elle, vous risquez :

  • un an d’emprisonnement,
  • près de 15 000 € d’amende et,
  • la confiscation du véhicule utilisé.

Annulation du permis de conduire en bref

Un juge peut décider de vous priver du droit de conduire en vous l’annulant et en vous interdisant de le repasser pendant plusieurs mois ou années : c’est ce qu’on appelle l’annulation du permis de conduire.

L’invalidation du permis est différente : décision administrative, elle survient lorsque vous n’avez plus de points sur votre permis.

Qu’un seul de vos permis soit annulé et ce sont tous les autres qui connaitront le même sort.

Vous avez repassé avec succès les épreuves du permis à l’issue de votre annulation ? Vous retournerez en période probatoire, avec un permis à 6 points.

Vous avez le droit de faire appel de l’annulation prononcée par le juge.

Conduire pendant la période de l’annulation est illégal : vous risquez une peine de prison ferme et une très forte amende.