Invalidation du permis de conduire

Vous avez perdu votre dernier point de permis de conduire et avez fait l’objet d’une décision 48SI ?

La réception du courrier 48 SI marque l’invalidation de votre permis : vous êtes alors déchu du droit de prendre le volant et devez repasser toutes les épreuves théorique et/ou pratique.

Conséquences pour votre permis, solutions pour reprendre le volant : Infos Permis vous éclaire. 

invalidation permis de conduire - infos permis

Définition de l’invalidation du permis de conduire

Qu’est-ce que l’invalidation du permis de conduire et en quoi se différencie-t-elle de l’annulation du permis de conduire ? Infos-Permis vous donne les définitions à connaître.

Vous avez perdu votre dernier point de permis de conduire

À la suite d’une infraction au Code de la route, vous avez perdu les derniers points dont était crédité votre permis de conduire.

  • Votre permis de conduire est donc invalidé administrativement.
  • Cette décision se manifeste par la réception, chez vous, d’un courrier portant la référence 48 SI.

 

La décision 48SI vous enjoint à restituer votre permis de conduire en préfecture, sous 10 jours.

 

Ne pas confondre invalidation du permis et annulation du permis

L’invalidation du permis de conduire est à distinguer de l’annulation de celui-ci.

  • L’annulation du permis de conduire n’est pas le résultat de pertes de points successives, mais est une décision prononcée par un juge.
  • Ce dernier choisit d'annuler votre permis de conduire, à la suite d’une infraction grave au Code de la route.

Dans les 2 cas, vous devez repasser les épreuves pour récupérer un permis qui sera alors probatoire.

 

Il convient également de ne pas confondre l’invalidation du permis de conduire avec d’autres mesures de restrictions du permis, telles que la rétention ou la suspension du permis de conduire.

Les conséquences d’un permis invalidé

Votre permis vient d’être invalidé : comment une telle décision va-t-elle impacter votre droit de conduire à court, moyen et long termes ?

6 mois ou plus sans prendre le volant

  • Voir son permis invalidé par faute de points, c’est être privé du droit de conduire pendant 6 mois, voire un an selon les situations.
  • À l’issue de ce délai, vous devrez vous soumettre à nouveau aux épreuves du permis de conduire, ainsi qu’à des tests médicaux et psychotechniques.

Toutes les catégories de permis vous sont retirées

Votre permis voiture a été invalidé, mais vous pensiez pouvoir continuer à conduire à moto grâce à votre permis deux-roues ?

  • C’est une erreur : l’invalidation d’un seul de vos permis invalide tous vos permis de conduire.
  • Vous devrez donc repasser la totalité des catégories dont vous étiez détenteur.

Retour à la case permis probatoire

Vous avez obtenu votre nouveau permis de conduire à l’issue du délai imposé par l’invalidation ?

  • Vous ne récupérerez pas immédiatement vos 12 points, mais seulement 6 : vous voilà donc revenu au permis dit probatoire.
  • Pour atteindre le capital maximum, il vous faudra ne commettre aucune infraction entraînant un retrait de points, pour une durée de 3 années.

Des solutions légales en cas de permis invalidé

L’invalidation du permis de conduire n’est pas une fatalité : vous pouvez agir. Recours, délais : vous saurez tout !

Quels recours administratifs en cas d’invalidation du permis de conduire ?

Il existe des recours administratifs qui peuvent vous permettre de reprendre le volant après l’invalidation de votre permis de conduire, et ce, sans attendre le délai prescrit, ni avoir à repasser chaque examen. Vous pouvez :

  • écrire une lettre argumentée au Ministre de l’Intérieur,
  • ou saisir directement le Tribunal administratif.

 

Notez que, si vous pouvez réaliser ces recours de vous-même, il est recommandé de faire appel à un avocat expert en droit routier afin d’optimiser vos chances de récupération de votre permis de conduire.

 

Des délais à respecter

Dès réception du courrier 48 SI officialisant l’invalidation de votre permis, vous disposez de 2 mois pour agir et lancer les recours évoqués à l’instant.

 

Vous songiez à aller à l’encontre de la loi en conduisant malgré l’invalidation de votre permis de conduire ? Une telle infraction peut vous mener à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende, ainsi qu’à la confiscation de votre véhicule.

Invalidation du permis de conduire en bref

L’invalidation du permis est une décision administrative : elle survient lorsque vous n’avez plus aucun point sur votre permis.

Elle ne doit pas être confondue avec l’annulation du permis : celle-ci est prononcée par le juge, à la suite d’une entorse grave au Code de la route.

L’invalidation est matérialisée par la réception d’un courrier référencé 48 SI.

L’invalidation du permis vous interdit de prendre le volant pendant au moins 6 mois et vous oblige à repasser les examens du permis.

Vous perdez tous vos permis de conduire et retournez, en cas de succès aux examens, en permis probatoire.

Des recours peuvent être lancés pour faire annuler votre invalidation : vous disposez de 2 mois à compter de la réception du 48 SI.