Rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire survient à la suite d’une infraction grave au Code de la route telle qu’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, un grand excès de vitesse, etc.

Les forces de l’ordre vous confisquent sur le champ et provisoirement votre permis.

Délais, conséquences, solutions : qu’implique une rétention du permis de conduire ?

Infos-Permis vous dit tout.

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Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?

Quand parle-t-on de rétention de permis de conduire ? En quoi se différentie-t-elle de l’annulation du permis de conduire, de la suspension du permis ou de son invalidation ? Dans quels cas le permis d’un conducteur peut-il faire l’objet d’une rétention ? Réponses.

Définition et délai

  • La rétention du permis de conduire est une mesure immédiate prise par les autorités, à la suite d’une infraction grave au Code de la route commise par un conducteur.

Est alors remis à ce dernier un avis de rétention.

  • Cette rétention n’est que temporaire : les forces de l’ordre peuvent vous priver du droit de conduire seulement pendant 72 heures.

 

Mais attention : la rétention du permis de conduire est immédiatement suivie de la suspension de celui-ci. En général, vous ne retrouverez pas le droit de conduire à l’issue des 72 heures.

 

Attention aux confusions

La rétention du permis ne fait que précéder la suspension de celui-ci. Elle doit aussi être distinguée clairement de l’annulation du permis de conduire et de l’invalidation du permis :

  • l’annulation du permis est prononcée par le Tribunal dans les cas d’infractions très graves au Code de la route : à l’issue du délai qu’elle vous impose, vous devrez repasser toutes les épreuves du permis de conduire et vous soumettre à des tests médicaux et psychotechniques.
  • l’invalidation du permis est une mesure administrative : lorsque vous avez perdu votre dernier point de permis, vous êtes déchu du droit de conduire.

Quelques situations où votre permis peut être confisqué

Les principaux motifs qui résulteront systématiquement en la rétention de votre permis par les autorités sont les suivants :

  • une conduite sous l’emprise de l’alcool, avec un taux délictuel
  • une conduite sous l’emprise du cannabis ou d’autres produits stupéfiants
  • un excès de vitesse supérieur à 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée
  • un refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, etc.

Sans permis, qui conduit ?

Les autorités viennent de procéder à la rétention de votre permis de conduire ?

  • Vous devrez, dès cet acte réalisé, confier le volant à l’une des personnes vous accompagnant.
  • Si vous conduisiez seul ou avec une personne non-détentrice du permis de conduire, votre véhicule sera lui aussi immobilisé par les forces de l’ordre.

 

Attention à ne pas confondre l’immobilisation du véhicule comme expliquée à l’instant, avec la saisie obligatoire de celui-ci. Cette dernière est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec un véhicule, si l’on en est le propriétaire (conduite sans permis, récidive de grand excès de vitesse…).

Quelles sont les conséquences d’un permis de conduire en rétention ?

Par quelle procédure la rétention du permis de conduire est-elle suivie ? Détails.

La suspension du permis, suite logique de la rétention

La rétention du permis de conduire est suivie par la suspension de celui-ci. Le préfet choisit de vous soustraire, pendant un délai établi par ses soins, le droit de conduire. Vous pourrez être privé du droit de conduire :

  • pendant 15 jours pour les délais les plus courts
  • pendant 12 mois pour les infractions les plus graves.

Vers une audience au Tribunal…

Qui dit rétention du permis de conduire dit infraction grave au Code de la route ; et qui dit infraction grave, dit convocation au Tribunal.

 

Que vous soyez convoqué au Tribunal de police ou au Tribunal correctionnel, vous devrez vous plier, sauf appel, au verdict final prononcé par le juge, qui pourra prononcer la suspension judiciaire, voire l’annulation pure et simple de votre permis de conduire.

 

… ou vers une procédure de jugement simplifiée ou alternative

Au lieu de vous convoquer au Tribunal, la Justice pourra vous proposer une procédure dite simplifiée ou alternative.

 

Attention toutefois : parfois, mieux vaut vous opposer à ces procédures, car elles vous empêchent de présenter tous vos arguments face à un juge et vous êtes automatiquement déclaré coupable.

Les solutions envisageables en cas de permis en rétention

Si aucun recours n’est possible durant la courte période de la rétention, des actions sont possibles immédiatement après. Infos-Permis vous en parle.

Aucun recours légal pendant la durée de la rétention

Ne croyez pas ce que souhaiteront vous faire croire certains avocats peu scrupuleux : aucun recours légal n’est possible durant la période de rétention de votre permis de conduire.

 

En revanche, un avocat expert en droit routier peut tout à fait vous aider à définir une stratégie de défense pour l’immédiate suite de la rétention.

 

Un avocat pour vous défendre dès la suite

Des recours sont possibles dès la suspension de votre permis de conduire, comme le recours gracieux auprès du préfet de la région dans laquelle votre infraction a été commise. Pour les mener à bien, l’aide d’un avocat expert en droit automobile peut s’avérer précieuse.

 

La conduite malgré la rétention du permis est évidemment fortement déconseillée, puisqu’elle vous expose à une peine de prison ferme et à une forte amende.

Rétention du permis de conduire en bref

La rétention du permis survient après une infraction grave au Code de la route : les forces de l’ordre vous privent de votre permis pendant une période maximale de 72 heures.

Une conduite avec un taux d’alcool délictuel, sous stupéfiants ou encore un grand excès de vitesse, entraîne la rétention de votre permis de conduire.

La suspension du permis est la suite logique de sa rétention : vous perdrez le droit de conduire pendant 15 jours à 12 mois.

Vous serez convoqué au Tribunal ou serez jugé via une procédure de jugement simplifiée ou alternative.

Aucun recours légal n’est possible pendant la durée de la rétention ; vous ne pouvez agir qu’à partir de la suspension.